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Actualités

Analyse comparée des lois sur l'IVG : vers une prise de conscience au Sénat ?
20/07/2017 15:50:39 Génétique

Le Sénat présentait hier un document de travail « informatif », qui précise d’emblée qu’« il ne contient aucune prise de position susceptible d’engager le Sénat », sur les législations comparées de 8 pays concernant l’IVG. Les pays : l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, la Suède et la Suisse, ont été choisis parce qu’ils avaient fait soit des choix législatifs comparables à ceux de la France, ou bien parce qu’ils la limitent fortement comme le Texas aux Etats-Unis ou encore qu’ils aient mis en place des lois restrictives comme en Irlande ou en Pologne. Parmi les Etats ayant autorisé l’avortement, tous ne le considèrent pas comme un droit. C’est le cas notamment de l’Allemagne où l’avortement est « non pénalisé ». En Belgique, il est fixé par le code pénal…

 

A l’occasion des échanges qui ont suivi la présentation de ce document, la sénatrice Françoise Laborde, qui est à l’origine de cette étude, a reconnu que les lois françaises, au coude à coude avec la Suède, étaient « en pointe ». En même temps, tout en déplorant les contraintes que certaines législations imposent aux femmes qui veulent avorter, elle s’est dite interrogée par l’exemple de l’Italie où le nombre d’IVG est passé de 234 801 avortements par an en 1983, à 87 639 en 2015. De même Gilbert Barbier, chirurgien et sénateur du Jura, qui a installé le premier service d’orthogénie de France en 1976, s’est dit « consterné par le nombre d’avortements ». Il a ajouté qu’il apprécierait de le voir diminuer. La remise en question des sénateurs s'arrête à ce point. Chantal Jouanno, sénatrice de Paris, a expliqué qu’elle était « très frappée ces derniers mois d’entendre dans la sphère politique des discours qui remettent en cause l’IVG », tant en France qu’au niveau international. Elle déplore que ce « droit » des femmes ne soit pas acquis et a rappelé qu’une proposition de loi a été déposée par le Sénat pour inscrire le principe d’égalité dans la Constitution…

 

Quand Françoise Laborde cherche à analyser la diminution du nombre d’avortements en Italie, elle l’explique par la « suppression, pour les majeures, de l’obligation de prescription médicale pour l’achat de la ‘pilule du lendemain’ ». De fait, le nombre de boites vendues a été quasiment multiplié par 10 entre 2012 et 2015. Cependant, la baisse du nombre d’IVG est antérieure à cette mesure : dans les années 1990, il n’est plus que de 160 000, 140 000 en 2004 et sa diminution est constante depuis cette date.

 

En Italie, l’avortement « en lien avec la situation économique, sociale ou familiale de la femme » est possible dans les 90 jours d’aménorrhée. La législation italienne reconnait donc que le contexte peut peser sur le choix de la femme (cf. Précarité, situation familiale, contraception… les facteurs de risque de l’avortement). Aussi, la loi prévoit qu’elle puisse avoir recours à des centres de consultation familiale (Consultori familiari) ouverts dans les régions, dont l’objectif est d’assister les femmes enceintes, et notamment « de contribuer à résoudre les causes qui pourraient conduire la femme à l’interruption de grossesse ». Le médecin, qu’il soit dans un centre de consultation publique ou qu’il ait été choisi par la femme peut évaluer avec elle et avec le père, « sous réserve du consentement de la femme », « les circonstances qui la conduisent à demander l’IVG ». Elle peut recevoir à cette occasion une information sur « ses droits et sur les aides sociales auxquelles elle peut avoir recours ainsi que sur les centres de consultations et les structures socio-sanitaires ».

 

En Allemagne, où le nombre d’avortements est passé de 126 000 en 1996 à 98 721 en 2016, la femme qui souhaite avorter doit se rendre dans un centre agrée pour un « entretien de conseil » qui « doit servir la protection de la ‘vie encore non née’, aider la femme enceinte à prendre sa décision en conscience et raison, ‘lui ouvrir des perspectives de vie avec son enfant’, l’informer que le ‘non [encore] né a également un droit à la vie et que l’interruption volontaire n’est, en vertu de l’ordre juridique, envisageable que dans des situations exceptionnelles […] ».

 

Dans ces pays, la femme qui se pose la question d’un avortement peut recevoir une information sur d'autres options que l’avortement. Cette information n’est pas taboue comme en France où, sous prétexte de respecter la liberté des femmes, tout discours alternatif est dénoncé, voir sanctionné (cf. Délit d’entrave à l’IVG : l’Assemblée nationale censure la liberté d’expression et Délit d’entrave à l’IVG : Suppression du délit d’opinion mais contrôle de l’information, la décision en demi-teinte du Conseil Constitutionnel). Or, pour choisir en toute connaissance de cause, il faut pouvoir disposer d’arguments contradictoires, entrevoir des solutions quand des contraintes qu’elles soient économiques, familiales ou autres, imposent une fin qui n’est pas désirée. En dehors de ce cadre, la liberté de la femme condamne à une prison puissante quand le droit de ne pas avorter est méprisé, quand seuls les discours officiels ont droit de cité et commuent en une infraction punissable tout autre son de cloche. La femme se débat seule avec des slogans qu'on assène « l’IVG : mon choix, mon droit » et dont on tait les conséquences.

 

Reste une clé, un maître mot qui effraie encore la classe politique française et qui pourrait pourtant être promue à un brillant avenir : la prévention. Gageons qu’un jour, elle ne sera plus une option, mais une nécessité.


Vincent Lambert : le Conseil d'Etat rend son jugement
19/07/2017 19:00:02 Génétique

Le Conseil d’Etat a rendu son jugement concernant la poursuite de la décision d’interrompre la nutrition et l’alimentation de Vincent Lambert, et la suspension de la deuxième procédure collégiale. La décision suit les conclusions du rapporteur public (cf. Vincent Lambert et ses médecins successifs devant le Conseil d’Etat).

 

. La Cour a d’abord jugé que « la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge de M. Vincent Lambert ne peut plus recevoir application ». Cette décision, qui devait supprimer l’hydratation et l’alimentation de Vincent Lambert, avait été validée par le Conseil d’Etat, et jugée conforme par la Cour Européenne des droits de l’homme. Cependant, le médecin ayant pris la décision n’étant plus « en charge patient à la date où cette décision peut commencer à être mise en œuvre, la décision en cause cesse de produire effet et ne peut plus légalement recevoir application. Le nouveau médecin en charge doit alors prendre lui-même une décision ».

 

. La deuxième procédure collégiale engagée par le docteur Simon avait pour but d’examiner l’arrêt des traitements, à savoir l’alimentation et l’hydratation. Elle a été suspendue le 23 juillet 2015, le CHU estimant que « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaire à sa poursuite, tant pour le patient que pour l’équipe soignante, n’étaient pas réunies ». Mais le docteur Simon n’a pas donné de terme à cette suspension. La Cour annule donc cette décision, estimant que « la recherche d’un climat apaisé, telles qu’elles ont été exprimées de façon très générale, ne permettaient pas de suspendre, sans fixer de terme à cette suspension, le cours de la procédure collégiale ». Ce jugement n’aura pas d’incidence sur la vie de Vincent Lambert, le docteur Simon n’étant plus en charge du malade.

 

C’est désormais au nouveau médecin en charge de Vincent Lambert de « se prononcer sur l’engagement d’une procédure d’examen du maintien de son alimentation et son hydratation artificielles », c’est-à-dire de décider s’il relance ou non une nouvelle procédure collégiale en vue de limiter ou d’arrêter les traitements de Vincent Lambert. Des traitements qui se réduisent à ce jour à l’hydratation et à l’alimentation.


A l’horizon 2050, une population française vieillissante, un équilibre précaire entre les générations
18/07/2017 16:56:44 Génétique

L’Insee vient de publier les résultats d’une enquête prospective qui évalue la population française à l’horizon 2050.

 

Dans l’hypothèse de la continuité des tendances démographiques actuelles, la population française devrait croître pour atteindre les 74 millions d’habitants soit 8,2 millions de plus qu’en 2013. Mais selon l’Insee, « l’arrivée aux âges de forte mortalité de générations nombreuses du baby-boom » entraînerait une forte hausse des décès dans les années à venir, jusqu’à dépasser le nombre de naissances pour la plupart des régions, donnant lieu à un important vieillissement de la population. Le solde naturel ne serait plus positif en 2050 que dans quatre régions.

 

La classe d’âge des séniors de plus de 65 ans sera celle, à l’échelle nationale, dont la croissance resterait la plus importante : de + 2,5% en moyenne annuelle entre 2013 et 2020 à +0,6% entre 2040 et 2050. La proportion des séniors atteindrait 27,2% soit 9,7% de plus qu’en 2013. Le nombre de personnes âgées de 75 ans ou plus représentera 16 ,4% de la population française en 2050 contre 9,0% en 2013…

 

Un vieillissement qui s’explique d’abord par « une baisse du reste de la population » alors même que la croissance du nombre de séniors serait « parmi les plus faibles du pays ». En 2050, seule une personne sur deux compterait parmi les 20-64 ans : soit une diminution de 7,3% par rapport à 2013. Les moins de 20 ans, quant à eux représenteraient 22,3% de la population, soit 2,3 points de moins qu’en 2013. L’Insee précise : «  A l’échelle nationale, le ratio s’établirait en 2050 à 122 personnes de 65 ans ou plus (« seniors ») pour 100 personnes de moins de 20 ans (« jeunes »). En 2013, ce ratio était de 71 séniors pour 100 jeunes ».

 

Un scénario alarmant alors que le ministère des solidarités et de la santé vient de publier les chiffres concernant les résidents en établissements d’hébergement[1]. Ils montrent que les personnes accueillies en 2015 sont de plus en plus âgées et plus dépendantes qu’en 2011.

 

Ainsi après avoir limité la natalité par l’avortement, il est à craindre que la voie de l’euthanasie ne soit utilisée comme nouveau régulateur démographique, pour rétablir l’équilibre des classes d’âges et limiter les charges financières liées à une population entrée pour moitié dans les troisième et quatrième âges... Un calcul cynique et de mauvais alois qui, sous prétexte de préserver la qualité de vie, ne serait que le constat de notre inhumanité croissante.


Vincent Lambert et ses médecins successifs devant le Conseil d'État
11/07/2017 16:06:39 Génétique

« Pas de droit à la mort », réaffirmation de l’indépendance du médecin…, Jean Paillot, Avocat à Strasbourg, avocat des parents de Vincent Lambert et enseignant en droit de la santé, rappelle pour Gènéthique les éléments clés de la procédure administrative pour mieux comprendre l’avis du rapporteur public présenté lors de l’audience qui s’est tenue le 10 juillet 2017 au Conseil d’Etat.

 

Le 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a examiné à nouveau la situation de Vincent Lambert, un homme de 40 ans, polyhandicapé à la suite d’un accident de moto et notamment en état pauci-relationnel (c’est-à-dire sorti du coma, mais en ayant très peu de relations avec son entourage du fait de ses lésions cérébrales). Il a fait l’objet de trois procédures collégiales successives, engagées dans le but d’arrêter le « traitement » qui lui est administré, à savoir son alimentation et son hydratation par sonde gastrique.

 

Trois procédures collégiales

 

La première procédure collégiale a été annulée en mai 2013 pour absence de demande d’avis de la famille.

 

La deuxième procédure collégiale a été annulée en janvier 2014 par le tribunal administratif, qui a considéré qu’on ne se trouvait pas dans un cas d’obstination déraisonnable ; mais elle a été validée par le Conseil d’Etat qui, après avoir estimé en février 2014 que l’alimentation entérale était un traitement relevant de la loi Léonetti et qu’il y avait lieu d’ordonner une expertise médicale, a estimé au contraire en juin 2014 qu’il y avait bien obstination déraisonnable dans son cas particulier. Et la Cour européenne des droits de l’Homme, saisie à son tour, a considéré en juin 2015 que la France ne violait pas la Convention européenne des droits de l’Homme en statuant de cette façon.

 

En cours de procédure devant la Cour européenne des droits de l’Homme, le docteur Kariger, premier médecin de Vincent Lambert qui avait initié ces deux procédures collégiales, a démissionné du CHU de Reims.

 

Le docteur Simon, qui l’a remplacé, a engagé le 15 juillet 2015 une troisième procédure collégiale. Cette procédure collégiale s’est terminée le lendemain 16 juillet 2015, sans que le docteur Simon ait consenti à écouter les arguments médicaux des parents de Vincent faisant état des évolutions favorables de celui-ci, et le docteur Simon a convoqué l’épouse, les parents, frères et sœurs de Vincent pour le 23 juillet 2015, date à laquelle elle leur annoncerait sa décision. Or le 23 juillet 2015, comme un coup de théâtre, le docteur Simon a annoncé qu’elle suspendait sa décision pour les raisons officielles d’absence de sérénité et d’absence de sécurité de Vincent Lambert et de l’équipe médicale, et qu’elle saisissait le procureur de la République d’une demande de mise sous tutelle de Vincent Lambert.

 

Nouvelle bataille judiciaire engagée par le neveu de Vincent Lambert

 

C’est à la suite de cette décision de « suspension » de la procédure collégiale (mais s’agissait-il réellement d’une suspension ?) que François Lambert – et lui seul, l’épouse de Vincent Lambert ayant refusé de se joindre à cette procédure – a saisi le tribunal administratif à la fois d’une absurde demande de référé-liberté (il y réclamait la suspension de la décision de suspension…) et à la fois d’une demande au fond tendant à ce que soit déclarée illégale la décision de suspension, et que soit appliquée la décision médicale du 11 janvier 2014 décidant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert, invoquant l’illégalité de la troisième procédure collégiale qui n’aurait jamais dû être engagée.

 

Tant les parents de Vincent Lambert que le CHU de Reims se sont opposés à ces demandes, les parents de Vincent prétendant en outre que François Lambert est irrecevable à agir. Le tribunal administratif, a considéré toutefois que François Lambert avait ici un intérêt à agir. Et après avoir rappelé qu’une décision médicale prise dans le cadre de la loi Léonetti peut être soumise au contrôle du juge, mais qu’une décision de suspension de la procédure collégiale n’est qu’un acte préparatoire qui ne peut être contesté devant le juge, le tribunal a rejeté ces demandes par décision du 9 octobre 2015, estimant qu’en vertu du principe d’indépendance du médecin, le docteur Simon n’avait pas d’autre choix que d’entreprendre une nouvelle procédure collégiale si elle estimait son patient être dans une situation d’obstination déraisonnable, et ne pouvait se contenter d’exécuter la décision médicale du 11 janvier 2014 prise par son prédécesseur.

 

François Lambert a relevé appel de cette décision. Par arrêt du 16 juin 2016, la Cour administrative de Nancy a confirmé l’analyse du tribunal administratif sur la recevabilité de l’action de François Lambert et sur la nécessité pour le nouveau médecin de prendre lui-même une décision, le seul fait que le premier médecin ait démissionné rendant sa décision caduque ; de sorte que « Monsieur François Lambert  ne peut en tout état de cause faire état d’un droit que M. Vincent Lambert pourrait tenir de cet acte » et qu’il ne peut donc exciper ici d’un droit à la mort. La Cour précise que l’indépendance du médecin s’oppose à ce que le docteur Simon (2e médecin) soit obligée de prendre une décision identique à celle du docteur Kariger (1er médecin) et que cette indépendance n’est pas contraire au principe de continuité des soins. En revanche, s’agissant de la suspension de la procédure collégiale, la Cour a eu une autre analyse que le tribunal administratif et a considéré que cette suspension était une décision susceptible d’être contestée devant un tribunal ; analysant cette décision de suspension, la Cour a considéré que les raisons avancées de défaut de sécurité de Vincent ou de l’équipe médicale n’étaient pas des motifs légaux permettant d’interrompre la procédure ; et que la recherche préalable d’un climat apaisé ne permettait pas de suspendre la procédure sans fixer de terme à cette suspension. De sorte que, selon la Cour, la décision de suspension doit être annulée. Enfin la Cour a considéré que l’injonction qu’elle pouvait faire en la matière consistait  à enjoindre le CHU de Reims de mettre le médecin hospitalier ou tout autre praticien susceptible de lui succéder en mesure de répondre aux obligations lui incombant vis-à-vis de Vincent Lambert.

 

C’est cet arrêt qui a été soumis au Conseil d’État, en qualité de juge de cassation. Son examen portait sur la triple question de :

  • savoir si un médecin, appelé à remplacer un confrère démissionnaire, est tenu par les décisions médicales que celui-ci a prises, ou bien s’il doit personnellement prendre une décision médicale,
  • savoir s’il est légal de suspendre sine die une procédure collégiale,
  • savoir quel type d’injonction peut être adressé par un juge à un hôpital et à un médecin,

 sachant qu’entretemps, le docteur Simon a à son tour démissionné du CHU de Reims, ce qui réduit singulièrement la portée de la décision à venir.

 

Le rapporteur public répond aux plaignants

 

Lors de l’audience du 10 juillet 2017, le rapporteur public a considéré que nonobstant la démission du docteur Simon, une décision pouvait en la matière avoir un intérêt pédagogique. Il a estimé qu’un médecin, y compris dans le cadre d’une procédure collégiale, n’est jamais tenu d’exécuter les décisions prises par son prédécesseur, mais doit prendre lui-même une décision médicale, à la suite d’une nouvelle procédure collégiale. Cette proposition de réponse, soutenue par les avocats des parents de Vincent et par le CHU, est en réalité la simple application du principe bien connu d’indépendance du médecin.

 

Il a également considéré que la décision de suspendre la procédure collégiale le 23 juillet 2015 constituait bien une décision administrative susceptible d’être déférée devant un tribunal, qu’il peut être légitime de suspendre une procédure collégiale, laquelle doit tenir compte des facteurs humains et des circonstances particulières de chaque situation, mais que cette suspension ne peut pas être indéfinie. Il en résulte, si ses conclusions sont suivies, qu’une suspension est toujours possible, mais qu’elle doit simplement être assortie d’une durée. Cette question est devenue au demeurant très largement théorique puisque le docteur Simon a démissionné… et que le 3e médecin désormais en charge de Monsieur Vincent Lambert, ne pourra faire autrement que recommencer une nouvelle procédure collégiale s’il le souhaite – sachant que rien ne l’y oblige.

 

Enfin, il a considéré qu’une demande d’astreinte réclamée par François Lambert à l’encontre du CHU ne pouvait pas être acceptée, en raison du principe d’indépendance médicale. Tout au plus était-il possible d’enjoindre un hôpital à mettre un médecin en mesure de remplir ses devoirs vis-à-vis de son patient.

 

Il a donc proposé de confirmer la décision de la Cour d’appel de Nancy.

 

Quel avenir ?

 

Il y a évidemment lieu d’attendre la décision du Conseil d’Etat, qui interviendra cet été, sans qu’une date ait été fixée. Cette décision à venir aura une portée plus théorique que pratique pour Vincent Lambert. Si le rapporteur est suivi par le Conseil d’État, ce qui est le cas généralement, la décision à venir confirmera :

  • la liberté complète du nouveau médecin de réaliser ou non une procédure collégiale, sans être tenu par les procédures précédentes,
  • la nécessité d’une véritable procédure collégiale, dans l’hypothèse où elle est réalisée, et pas seulement un ersatz de procédure collégiale réalisée à la va-vite, en une journée, sans écouter qui que ce soit, tout en prétendant agir dans un climat délétère pour s’en plaindre ensuite.

 

Le nouveau médecin devra également tenir compte de la plainte pénale que les parents de Vincent ont lancé contre le docteur Kariger et contre le CHU pour maltraitances et tentative d’assassinat.

 

Il faut maintenant espérer que le dialogue puisse être renoué entre le CHU et les parents de Vincent, qui restent à ce jour les seuls aidants familiaux de Vincent Lambert.

 

A défaut, la procédure initiée par les parents de Vincent Lambert pour obtenir son transfert dans un établissement spécialisé, en vue d’une prise en charge adaptée et conforme aux bonnes pratiques médicales sera poursuivie.

 


Pologne : Une centaine de députés saisit le Tribunal Constitutionnel pour remettre en cause les exceptions à l'IVG
10/07/2017 12:03:13 Génétique

Fin juin dernier, près d’une centaine de députés polonais de différentes tendances politiques ont déposé une requête auprès du Tribunal constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la loi autorisant l’avortement en raison d’une incapacité grave du fœtus ou d’une maladie incurable menaçant sa vie. Le tribunal correctionnel devra dire si le texte est conforme à l’article 30 de la constitution sur la dignité inhérente et inaliénable de la personne, à l’article 32 qui traite de l’égalité de traitement par les pouvoirs publics, ainsi qu’à l’article 38 qui garantit la protection juridique de la vie de tout être humain.

 

Leur demande s’appuie également sur une décision de la Cour constitutionnelle qui a jugé en 1997 que le préjudice sociale, qui justifierait l'avortement en raison de conditions de vie ou d’une situation personnelle difficiles, était contraire à la constitution parce qu'il « légalise l'avortement sans justification suffisante de la nécessité de protéger les autres valeurs, des droits ou des libertés constitutionnels et utilise des critères non précisés pour la légalisation, violant ainsi la garanties constitutionnelles de la vie humaine ». 

 

Les 50 signatures requises pour déposer la demande ont été largement atteintes : elle a en effet été appuyée par près de100 députés.

 

La députée Anna Sobeck, signataire, a indiqué que ces avortements touchaient essentiellement « des enfants atteints de trisomie 21 qui vivent bien et sont une joie pour leurs parents. Chaque vie conçue doit être protégée, a affirmé la députée, et cette condition eugénique doit être supprimée de la loi » (cf. Pologne : nouveau projet de loi pour inciter des femmes à garder leur enfant).

 

En Pologne, depuis 1993, l’avortement n’est actuellement autorisé que dans trois circonstances : grossesse résultant d'un acte illégal, risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte, malformation grave du fœtus (c'est-à-dire un être humain handicapé).


Aude Mirkovic : « La France tient un double langage sur la GPA »
07/07/2017 11:46:21 Génétique

Les décisions de la Cour de cassation du 5 juillet dernier conduisent pas à pas, par des voies détournées, à la légalisation de la GPA  en France. Aude Mirkovic, Maître de conférences en droit privé et auteur[1] d’un roman sur fond de lutte contre la GPA à paraitre En rouge et noir, dénonce pour Gènéthique les manquements graves des arrêtés qui ont été prononcés.

 

Gènéthique : Les décisions de la Cour de cassation marquent-elles un tournant dans le droit ? Sont-elles une surprise ?

Aude Mirkovic : Oui et non. Ces décisions sont prises en méconnaissance des droits de l’enfant, ce qui est toujours surprenant car comment s’habituer à ce que les droits de l’enfant soient méconnus en toute impunité ? Mais, par ailleurs, elles s’inscrivent dans un mouvement plus vaste qui tend à accepter que des adultes puissent bricoler la filiation de l’enfant pour réaliser leurs propres désirs, aussi ce n’est pas vraiment une surprise. 

Les affaires posent deux questions différentes : il s’agit d’abord de couples homme/femme qui ont obtenu un enfant d’une gestatrice à l’étranger. L’acte de naissance de l’enfant les désigne comme parents : ils demandent ensuite en France la transcription de l’acte de naissance sur les registres français d’état civil. La Cour de cassation accepte la transcription des mentions de l’acte conformes à la réalité : elle accepte donc la transcription de la filiation paternelle, car l’homme est le père biologique, mais refuse la transcription de la filiation maternelle car la femme française, par définition, n’a pas mis l’enfant au monde. Seule la mère porteuse peut être indiquée comme mère dans l’acte. Le problème est que la Cour juge le cas sans tenir compte de la GPA, en fermant les yeux sur la méconnaissance des droits des enfants que cette GPA réalise. On peut certes se réjouir que la maternité de l’enfant ne puisse être attribuée à n’importe qui par contrat et que la mère porteuse ne soit pas ainsi effacée jusque sur l’état civil, mais la transcription, y compris partielle, est encore un déni de la violation des droits de l’enfant. La transcription n’est d’aucune utilité à l’enfant, elle ne lui apporte rien. Elle ne sert que les intérêts des adultes qui exigent de la justice (mérite-t-elle encore ce nom ?) qu’elle cautionne leurs actes et passe sous silence la maltraitance que la GPA suppose pour l’enfant.

La seconde question tranchée par la Cour de cassation est encore plus grave : la Cour de cassation admet que le conjoint du père biologique puisse adopter l’enfant issu de la GPA. Elle accepte ainsi que des adultes privent délibérément l’enfant de mère pour le rendre adoptable, pour laisser la place libre à un candidat à la parenté, en l’occurrence le conjoint du père.

 

G : N’est-ce pas une adoption comme une autre ?

AM : Non, car l’adoption est une institution au service de l’enfant, qui ne prive l’enfant de RIEN. Elle intervient au profit d’un enfant, privé par les malheurs de la vie d’un de ses parents ou des deux, mais l’adoption ne provoque pas cette privation, elle la répare. Au contraire, la GPA écarte, efface la mère de l’enfant, le prive de mère autrement dit,  pour le rendre adoptable. La  GPA provoque donc ce que l’adoption répare, non dans l’intérêt de l’enfant, mais pour réaliser le désir d’enfant d’autrui. C’est donc un détournement, un dévoiement de l’adoption. La Cour de cassation accepte qu’on prive un enfant d’un de ses parents pour le rendre adoptable.

 

G : Est-ce un pas supplémentaire vers une légalisation « de fait » de la GPA en France ?

AM : Oui bien sûr, car on ne mettra pas longtemps à s’émouvoir du fait que seuls les riches puissent se rendre à l’étranger se payer des enfants sans mère. La France tient un double langage sur la GPA : on fait semblant de la condamner, et la loi la condamne d’ailleurs, car elle méconnait les droits des femmes et des enfants. Mais, en réalité, on laisse faire.

 

G : L’autorisation de l’adoption par le conjoint homosexuel n’est-elle pas une conséquence directe du « mariage pour tous » ?

AM : Si. On a beau écrire dans le code civil que deux hommes ou deux femmes peuvent être parents, ils ne peuvent procréer ensemble. Alors on fabrique des enfants sans père pour les couples de femmes, et sans mère pour les couples d’hommes. La Cour de cassation ne réserve pas l’adoption au conjoint homosexuel, bien sûr, mais c’est clairement le mariage homosexuel qui a entraîné cette jurisprudence. Mais le fait que tous, hétéro et homo, puissent violer les droits de l’enfant n’est pas du tout une consolation. Que l’injustice soit généralisée ne la rend pas moins injuste.

 

G : Que faire alors pour protéger les enfants ?

AM : Commencer par appliquer la loi, et faire respecter les droits de l’enfant. En vertu de la convention internationale des droits de l’enfant, ce dernier a le droit, dans  la mesure du possible, de connaitre ses parents et d’être élevé par eux. La conception délibérée d’enfants sans père ou sans mère porte atteinte à ce droit, mais la Cour de cassation ferme les yeux.

Il faudra aussi compléter la loi, puisque la jurisprudence a démissionné. Le recours à la GPA n’est pas punissable lorsqu’il se passe à l’étranger. Il faudrait donc une intervention du législateur pour sanctionner ces délits, y compris lorsqu’ils sont commis à l’étranger, de telle manière que des peines de prison attendent les acheteurs d’enfant lors de leur retour en France. Cela aurait certainement un effet dissuasif mais aussi pédagogique, pour que les gens réalisent la gravité de la GPA et la méconnaissance des droits de l’enfant qui en résulte. Les personnes qui privent leur enfant de père ou de mère n’ont aucune intention de lui faire du mal, bien entendu, mais le résultat est là. Cela dit, on peut quand même relever l’ambiguïté de cet « amour » qui commence par priver l’enfant de mère pour réaliser ses propres désirs.

 

G : Isabelle de Gaulmyn, journaliste de la Croix, écrit : « Feu vert GPA, du libéralisme le plus sauvage appliqué au corps des femmes ». Etes-vous d’accord avec cette affirmation ?

AM : Je suis tout à fait d’accord. On peut se louer une femme à l’étranger en toute impunité, et la Cour de cassation fait comme si de rien n’était. Et qu’on ne nous parle pas de contrat de travail : n’importe quel contrat qui comporterait la moitié des clauses des contrats de GPA serait immédiatement requalifié en traitements inhumains et dégradants. Le consentement de la femme importe peu : lorsque la loi sanctionne des conditions de travail ou d’hébergement contraire à la dignité en France, les victimes sont le plus souvent satisfaites de leur sort, et pourtant ceux qui les exploitent ainsi encourent des sanctions pénales. L’esclavage consenti est le plus perfide, car la victime ne se plaint pas. 

 


GPA : La Cour de cassation refuse l'inscription de la mère d'intention et valide l'adoption par le conjoint homosexuel
05/07/2017 15:49:42 Génétique

La Cour de Cassation a statué mercredi 5 juillet sur deux questions qui lui ont été adressées concernant la GPA (cf. Gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption simple).

 

La Cour refuse la transcription sur l'acte de naissance de la mère d'intention

 

La première question émanait d’un couple hétérosexuel qui demandait à la Cour que la mère d’intention des jumelles nées en Ukraine par GPA, soit inscrite comme mère sur l’état civil des fillettes. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est conforme au droit actuel. La Cour en effet considère que « l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA peut être transcrit partiellement à l’état civil français, en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention ».

 

En effet, selon l’article 47 du code civil, ne peuvent être transcrits à l’état civil que des « actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité ». La mère d’intention n’étant pas celle qui a accouché, seule habilitée à être mentionnée sur l’acte de naissance, la retranscription est impossible. Cependant, la Cour autorise désormais « la désignation du père » d’un enfant né par GPA, si la réalité biologique de la paternité est conforme à la réalité.

 

La Cour valide l'adoption par le conjoint homosexuel

 

La seconde question concernait la demande de deux hommes mariés, élevant ensemble un enfant né d’une GPA à l’étranger. Le père biologique a été reconnu comme père, le conjoint a demandé à pouvoir adopter l’enfant.

 

Conséquence directe de l’adoption du « mariage pour tous » en France, la Cour a estimé qu’ « une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père ». Seule restriction, le juge devra « vérifier que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

 

La décision ouvre officiellement la voie à l’adoption d’enfants nés par GPA à l’étranger par des couples homosexuels. Pour l’association Juristes pour l'enfance : « Alors que la Cour de cassation a toujours refusé cette adoption, lorsqu’elle était demandée par la conjointe du père, pour détournement de l’adoption, voici qu’elle l’admet maintenant que la demande est formulée par le conjoint du père ! Le détournement de l’adoption est pourtant toujours caractérisé ».


Charlie Gard : 37 députés européens vent debout contre la décision de la CEDH
05/07/2017 12:38:44 Génétique

Dans une lettre ouverte, 37 eurodéputés soutiennent Charlie Gard et ses parents et appellent au respect du droit à la vie (cf. Charlie Gard must be given right to life, human dignity).

 

Suite aux décisions des tribunaux britanniques et de la CEDH, le soutien de l’assistance respiratoire, ainsi que l'alimentation et l'hydratation parentérales de Charlie Gard, bébé de 10 mois atteint du syndrome de l’encéphalopathie mitochondriale de forme infantile, peuvent être suspendus, conduisant l'enfant à une mort certaine. 37 députés européens[1] ont signé une lettre ouverte dans laquelle ils ont fait part de leurs « inquiétudes au sujet du résultat scandaleux du cas de Charlie, qui enfreint les valeurs les plus fondamentales de l'Europe, en particulier le droit à la vie, le droit à la dignité humaine et à l'intégrité personnelle ». Ils dénoncent dans cette affaire « l'approbation des tribunaux » successifs, jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dernier recours des parents de Charlie Gard, « pour interrompre ses soins de support, y compris la nutrition et l'hydratation ».

 

Les députés européens signataires condamnent une conduite honteuse qui porte atteinte « aux valeurs de notre société civilisée » quand un pays « n’agit pas dans le meilleur intérêt de ses citoyens ». Ils s’engagent à opposer un « non » à de telles pratiques.

 

Pour sa part la Fédération européenne One of Us a souhaité agir auprès des autorités britanniques et européenne à travers le hashtag #JeSuisCharlieGard. Elle a déclaré : « Tout être humain a le droit de se battre pour sa vie. Charlie et ses parents sont privés de leur liberté de recevoir le traitement qu'ils jugent approprié. L'État n'a pas le droit d'éliminer la vie d'un enfant ou d'exclure la volonté des parents de se battre pour la vie de leur enfant. Le cas de bébé Charlie établit également un précédent dangereux contre la défense de la vie et contre la liberté des personnes atteintes d'une maladie. Nous ne pouvons pas "éliminer" les malades et entraver leur volonté de lutter pour leur vie sans leur donner aucun espoir ».

 

[1] Les députés signataires : Miroslav Mikolášik MEP, Luigi Morgano MEP, Laurentiu Rebega MEP, Laima Andrikiene MEP, Elisabetta Gardini MEP, Ivan Štefanec MEP, Lara Comi MEP, Marijana Petir MEP, Lorenzo Fontana MEP, Nicola Caputo MEP, Tunne Kelam MEP, Marek Jurek MEP, Beatrix von Storch MEP, Franc Bogovič MEP, Patricija Šulin MEP, Pavel Svoboda MEP, György Hölvenyi MEP, Michal Boni MEP, Jan Olbrycht MEP, Zbigniew Kuzmiuk MEP, Jadwiga Wiśniewska MEP, Thomas Mann MEP, Annie Schreijer-Pierik MEP, Daniela Aiuto MEP, Alojz Peterle MEP, Branislav Škripek MEP, Enrico Gasbarra MEP, Anna Záborská MEP, Arne Gericke MEP, Steven Woolfe MEP, Mylene Troszczynski MEP, Lars Adaktusson MEP, Remo Sernagiotto MEP, József Nagy MEP, Pál Csáky MEP Marek Plura MEP, Robert Jaroslaw Iwaszkiewicz MEP.


Charlie Gard : les 10 points clés de l'affaire décryptés
04/07/2017 10:09:28 Génétique

Alors que le dernier recours en justice, auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) des parents de Charlie Gard vient de donner raison aux différentes cours britanniques qui ont décidé de suspendre la vie de leur enfant, le Cardinal Elio Sgreccia, ancien président de l’Académie pontificale pour la vie, publie une analyse[1] soulignant les points d’interrogations qui demeurent dans cette affaire. Gènéthique en publie l’intégralité. Dans le même temps, la présidente de l'hôpital pédiatrique Bambino Gesù (Enfant Jésus) qui dépend du Vatican, Mme Mariella Enoc, s'est déclarée prête à « accueillir Charlie Gard à Rome, si ses parents le souhaitent et si son état le permet ».

 

En ces heures dramatiques nous assistons, avec douleur et impuissance, aux derniers développements et aux funestes contours de l’affaire du petit Charlie Gard, ce nouveau-né de 10 mois, affecté par le syndrome de l’encéphalopathie mitochondriale de forme infantile, lequel, sur la base de différentes décisions judiciaires émises par trois différentes Cours anglaises, de degré divers, et finalement par la Cour européenne des Droits de l’Homme elle-même, devrait être accompagné à la mort par le débranchement de la machine qui assure sa ventilation mécanique et par l’interruption de l’alimentation et l’hydratation artificielles, après lui avoir administré une sédation profonde.

 

Dans les décisions judiciaires des différents degrés, les Cours anglaises ont répété (souligné) que le processus de dégradation générale des conditions cliniques de Charlie, et en même temps, la détérioration progressive et inexorable du fonctionnement des organes nécessaires aux fonctions vitales, dont les premières sont celles de la respiration, conduisent à croire que tout décision relative à une action ultérieure qui pourrait prolonger de semblables conditions de vie, devrait être jugée illégitime, à partir du moment où elle n’est pas engagée pour le plus grand intérêt du petit, mais plutôt qu’elle conduit à augmenter, dans le temps et l’intensité, la douleur et la souffrance de l’enfant. Ce qui surprend le plus c’est que l’idée de soumettre  Charlie à un protocole expérimental de thérapie nucleosidique qui est en train d’être mis au point aux Etats-Unis, proposé à plusieurs reprises par les parents, a été considérée irréalisable, encore mieux « futile », par les conseillers médicaux questionnés par les juges, par rapport à l’exigence, celle-là qui s’impose, de vouloir donner une exécution  immédiate et définitive aux dispositions unanimes des sentences prononcées jusqu’à maintenant.

 

Il semble que tout ait concouru, dans les six derniers mois, à réaliser une sorte « d’acharnement thanatologique » (mort illicite) contre le petit Charlie, une  compétition, de la part des juges et des médecins, visant à s’assurer de la solution la plus rapide dans son cas, faisant taire tout élan d’espérance des parents, écrasant toute lueur provenant d’une possibilité de succès d’une thérapie, qui, bien qu'expérimentée seulement sur les souris et pour quelques autres maladies différentes de celle de Charlie, selon les mots du Professeur responsable des essais en cours aux Etats-Unis, interrogé ad hoc par les parents de Charlie, aurait pu, au moins théoriquement, apporter des bénéfices à ses conditions générales de santé. Il est vrai qu’après la demande d’autorisation de procéder à l’essai thérapeutique sur Charlie, en janvier dernier, l’encéphalopathie épileptique dont il souffre a créé, par des crises successives, des dommages cérébraux supplémentaires et graves ; cependant, ce qui doit être discuté ici concerne plutôt, et toujours, la possibilité de décider quand et comment mettre fin à la vie d’un être humain sans défense. A cet effet, il semble opportun de considérer quelques points critiques qui apparaissent dans  l’étude globale de ce dossier, sous de nombreux aspects paradigmatiques.

 

1/ L’incurabilité ne peut jamais être confondue avec l’impossibilité de soin : une personne affectée d‘un mal, en l’état actuel de la médecine, incurable, est, paradoxalement, le sujet qui, plus que tout autre, a le droit de demander et d’obtenir assistance et soin, attention et dévouement continus : il s’agit du principal fondement de l’éthique de soin, qui vise justement d’abord ceux qui sont en état de vulnérabilité, de minorité, de fragilité majeure. Et Charlie est l’exemple vivant paradigmatique de qui a le droit d’être assisté à toutes les phases de sa maladie, en raison de son état de nécessité, lié à l’âge et la maladie. Le visage humain de la médecine se manifeste justement dans la pratique clinique du ‘prendre soin’ de la vie de la personne souffrante et malade.

 

2/ Le droit d’être continuellement objet, ou mieux encore, sujet des attentions et des soins de la part de la famille et des tiers, réside dans la dignité dont toute personne humaine, même nouvellement née, même malade et souffrante, ne cesse jamais d’être titulaire.

C’est l’être substantiel de l’homme, et ses puissances, qui fondent cette dignité, pas seulement son actualisation concrète et accidentelle. C’est ce qui s’entend par ‘dignité purement ontologique de la personne’, un statut qui est complètement indépendant de la capacité d’utiliser activement les facultés éminemment propres à l’être raisonnable, il suffit que ces mêmes facultés de cet être raisonnable, existent comme potentialités actuelles, et éventuellement réalisables.

 

3/ L’alimentation-hydratation artificielle, par sonde nasogastrique, ne pourra en aucun cas être considérée comme un traitement. Elle ne l’est pas en raison du moyen utilisé pour l’administrer, puisque n’est pas considéré thérapeutique le fait de donner du lait à un nouveau-né à l’aide d’un biberon. Elle ne l’est pas en raison des procédés de production de ces aliments, puisque n’est pas considéré thérapeutique le lait en poudre, par exemple, dont la production suit un procédé industriel long et complètement mécanisé. Elle ne l’est pas au motif que la poche parentérale est prescrite par un spécialiste médical, puisque le même achat de lait artificiel est soumis à la prescription médicale du pédiatre. L’eau et la nourriture ne deviennent pas des prescriptions médicales par le seul fait qu’elles sont administrées artificiellement, par conséquent, les interrompre n’est pas comme suspendre un traitement, mais c’est laisser mourir de faim et de soif qui n’est simplement pas en état de s’alimenter de façon autonome.

 

4/ L’idée maîtresse qui fonde le consentement éclairé a à voir avec le principe par lequel le patient n’est jamais un individu anonyme à qui on applique des connaissances techniques déterminées, mais un sujet conscient et responsable qui doit être appelé à participer à la mise au point de ce qui est nécessaire pour améliorer sa propre santé et, éventuellement, pour atteindre un objectif de guérison et de soin. Cela nécessite qu’il soit impliqué dans les processus décisionnels qui le regardent, dans une relation de dialogue afin d’éviter qu’il ne se trouve dans des conditions de devoir subir passivement des décisions et des choix pris par des tiers. L’affaire du petit Charlie, prouve au contraire que s’est installée, au cours du temps, une dynamique qui a grandement détaché l’équipe médicale de la volonté des parents, comme on voit à l’évidence avec cet ultime interdit qui leur a été imposé, face à leur désir de pouvoir transporter, pour voir mourir, dans leur maison, leur propre fils.

 

5/ L’interdiction du traitement expérimental pour Charlie ne peut, en aucun cas, être justifiée en faisant appel à l’état de souffrance dans lequel il vit actuellement. Il est bien possible que la thérapie expérimentale n’aurait pas donné les résultats médicaux attendus, mais il est tout aussi vrai que les souffrances de Charlie demandent une approche palliative intégrale et systématique qui aurait pu, hypothétiquement, accompagner l’expérimentation elle-même. L’exclusion d’accès à cette thérapie a été motivée tant au nom du pronostic de leur inutilité - dont l’aléa rentre dans les paramètres d’incertitude, absolument et ordinairement propres à chaque essai thérapeutique - tant au nom de la nécessité de lui éviter les souffrances ultérieures que le prolongement d’une vie en de telles conditions aurait pu générer : de ce fait, la perspective, même lointaine, de laisser en vie Charlie, voire de prolonger le temps de sa vie au moyen d’une thérapie expérimentale, a été considérée a priori comme une solution inenvisageable, au nom de la nécessité de lui éviter des souffrances ultérieures, et cela, non grâce à une solution palliative adéquate mais par le moyen d’une mort provoquée.

 

6/ Le principe de l’intérêt supérieur du mineur, que les documents internationaux posent au centre des mécanismes de tutelle des mineurs, que les Cours anglaises elles-mêmes ont invoqué comme justification majeure de leurs décisions, nous croyons qu’il implique, ou mieux, qu’il légitime une forme d’euthanasie passive comme celle qu’on a décidé de pratiquer sur le petit Charlie. Nous croyons que son intérêt supérieur va dans le sens d’une prise en charge qui lui assure une existence la plus digne possible, à l’aide d’une opportune stratégie antalgique qui lui permette de maîtriser la douleur, si vraiment, on devait tenir pour impossible de parcourir le chemin menant au protocole expérimentale déjà en cours aux Etats-Unis. Ce qui est exactement ce que les parents de Charlie ont demandé sans arrêt jusqu’à maintenant.

 

7/ La Cour européenne des Droits de l’Homme, a incroyablement glissé sur tous ces aspects de fonds détaillés ici et même, elle semble être allée plus loin, assumant une posture purement procédurale, au nom du principe de ‘la marge d’appréciation’. Si d’un côté elle fait observer, dans la sentence du 28 juin dernier, que les décisions des Cours nationales anglaises, ne violaient pas les articles 2, 6, 8, de la Convention européenne des Droits de l’Homme, confirmant de fait l’exactitude formelle de leur action, d’un autre côté elle a retenu ne pas devoir étudier le fond de la question de la suspension de l’alimentation-hydratation-respiration artificielles au nom de l’autonomie souveraine des Etats membres ce qui l’autoriserait à réglementer à son gré des thèmes plus compliqués sur le plan éthique, comme le cas d’une euthanasie passive sur un nouveau-né. Et ceci en dépit du fait que les dispositions combinées des articles 2 et 8 de la Convention statuent très clairement l’interdit de priver délibérément qui que ce soit du bien fondamental de la vie.

 

8/ A personne n’échappe le fait que derrière toute cette affaire, se cache, bien que jamais mentionnée, l’idée d’efficacité de gestion des ressources sanitaires, efficacité qui conduit à en disposer d’une façon qui ne peut pas ne pas générer une sournoise culture du déchet. Dans une société qui devra faire face à un phénomène croissant de médicalisation des maladies en même temps  qu’à un nombre croissant de personnes âgées, avec le suivi des maladies dégénératives liés à ces personnes âgées, la limitation toujours croissante des ressources destinées au système sanitaire par les gouvernements nationaux, alimente une culture d’entreprise qui fait de l’efficacité à tout prix son premier objectif vital et exclusif, élargissant de fait le nombre de ceux qui, marginalisés en raison de leur faible espérance de vie, sont identifiés comme des déchets à éliminer, si possible.

 

9/ Encore plus inquiétante est la légèreté avec laquelle on accepte le paradigme de ‘qualité de vie’, autrement dit, ce modèle culturel qui conduit à reconnaître la non dignité de certaines existences humaines, complètement identifiées et confondues avec la maladie dont elles sont porteuses et la souffrance qui l’accompagne. Jamais un malade ne peut être réduit à sa pathologie, puisque aucun être humain ne cesse un seul instant et en dépit de sa condition de malade et/ou sa souffrance, d’être un univers incommensurable de sens qui mérite à chaque instant, l’attention délicate de qui veut inconditionnellement son bien sans se résoudre à la considérer comme une existence de série B par le seul fait d’être dans le besoin, dans la nécessité, ou en souffrance. Une existence à laquelle on ferait une faveur en la supprimant définitivement. Et ceci vaut d’autant plus dans le cas de ceux qui ne peuvent pas, ou ne peuvent plus, exprimer ce qu’ils sont et ce qu’ils sentent, comme dans le cas du petit Charlie.

 

10/ A travers les postures schizophréniques liées à ces nouveaux paradigmes culturels, on peut saisir l’ambivalence de ceux qui tout en revendiquant la liberté d’accès totale et sans discrimination à l’euthanasie, sur la base de la prépondérance exclusive de l’autonomie individuelle, nient en même temps cette autonomie de décision pour les autres cas, comme celui-ci, où l’on estime que seuls les médecins sont légitimes à prendre la décision, sans aucune participation des parents. L’ambivalence de ceux qui pensent qu’il est juste que les médecins soient en condition de pouvoir donner un peu plus de temps aux parents pour les aider à se détacher de leur fils, en leur consentant de rester en sa compagnie, mais qui ne pensent pas à quel point ce serait nécessaire pour les mères porteuses qui seront privées de leur fœtus, immédiatement après la naissance, pour satisfaire les désirs des ‘loueurs de ventre’. L’ambivalence de ceux qui pensent à protéger la dignité de la vie d’un sujet en lui niant la vie même, qui est l’assise du principe non seulement de la dignité humaine mais de tout autre reconnaissance qui pourrait être faite en sa faveur. L’ambivalence de ceux qui se battent pour la défense judiciaire, institutionnelle, internationale des droits des plus faibles, dans le cadre des régimes démocratiques, et puis accepte de bon gré de voir légalisée ou judiciarisée l’euthanasie, pratiquée sur les plus petits, les plus faibles, les plus nécessiteux.

 

 

[1] Cette analyse du Cardinal Elio Sgreccia a été initialement publiée en italien sur http://www.ildonodellavita.it et traduite en français par Aude Dugast.


Charlie Gard : Quel droit pour les parents au respect de la vie de leur enfant ?
30/06/2017 17:28:58 Génétique

Alors que la vie Charlie Gard est désormais entre les mains des médecins et que les parents n'ont pas reçu, pour l'heure, l'autorisation de le ramener chez eux pour vivre ses derniers instants, Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg), revient sur la décision prise par la CEDH le 27 juin dernier (cf. Charlie Gard : la CEDH autorise l'arrêt des soins).

 

Par une décision du 27 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de donner tort à un couple britannique qui se bat pour que son enfant de 10 mois, atteint d’une maladie mortelle, ne soit pas « débranché » et puisse bénéficier d’un traitement expérimental « de la dernière chance » aux Etats-Unis.

 

 

La Cour de Strasbourg a jugé, à la majorité, que les juridictions britanniques pouvaient légitimement estimer, au vu des rapports d’experts médicaux, qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de continuer à vivre sous respiration artificielle, ni de recevoir un nouveau traitement expérimental. Selon les juges britanniques, ces soins ne lui procureraient aucun bienfait et l’enfant souffrirait considérablement.

 

En conséquence, l’hôpital britannique dans lequel Charlie est hospitalisé va pouvoir le garder contre la volonté de ses parents et arrêter sa respiration artificielle, jusqu’à sa mort naturelle.

 

L’identification de « l’intérêt supérieur de l’enfant » est au cœur de cette affaire. Pour l’hôpital et les juges britanniques, son intérêt est de mourir pour ne plus souffrir. Pour ses parents, il est de tout tenter pour vivre. Sur ce point, les juges de Strasbourg estiment « évident » que l’intérêt des parents s’oppose à celui de leur fils (§ 67). En d’autres termes, selon la Cour, c’est avec raison que les autorités britanniques ont estimé que les parents faisaient preuve d’une obstination déraisonnable préjudiciable à leur fils.

 

Une autre question est de savoir qui est le meilleur garant et juge de l’intérêt de l’enfant ? En principe, ce sont ses parents. Mais pour contourner leur refus de l’arrêt des soins, les autorités britanniques ont désigné un tuteur pour représenter l’enfant. De façon surréaliste, la Cour a imaginé que le bébé ait une « volonté » propre, celle de mourir, et qu’elle est exprimée par le tuteur. La Cour note en effet avec satisfaction que, « comme [Charlie] ne pouvait pas exprimer ses volontés, les juridictions internes ont veillé à ce que ses volontés soient exprimées par le biais de son tuteur, un professionnel indépendant nommé expressément par les juridictions internes dans ce but » (§ 92). Ce serait là une garantie du respect des droits des parents et de l’enfant !

 

S’agissant de l’atteinte au droit au respect de la vie, la Cour s’est une nouvelle fois abritée derrière le constat de l’absence de consensus en Europe en matière de fin de vie et d’euthanasie pour accorder au Royaume-Uni une large marge d’appréciation quant à la protection de la vie des personnes malades, comme dans l’arrêt Lambert contre France du 5 mai 2015.

 

Ainsi, les parents du petit Charles qui l’accompagnent courageusement dans cette épreuve auront eu la tristesse de voir la Cour confirmer, en substance, qu’ils sont de mauvais parents, et qu’ils doivent se résoudre à laisser leur fils mourir, dans son propre intérêt.

 

Plus généralement, la Cour souligne que cette affaire est « exceptionnelle », cependant, le précédent qu’elle pose est grave, car elle accepte le principe que la mort d’un enfant soit décidée, contre la volonté de ses parents, en raison de son état de santé. Ce principe pourrait conduire à l’acceptation de l’euthanasie des nourrissons, qui est déjà pratiquée et tolérée dans certains pays européens. Il suffirait pour cela de l’appliquer à d’autres enfants porteurs de handicaps graves mais non mortels et qui, comme dans l’affaire de Vincent Lambert, pourraient être abandonnés à la mort par déshydratation et sédation. 


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